Mentions légales

Activité réglementée — code de la sécurité intérieure

Autorisation d'exercice : AUT-974-2118-03-26-20190694577

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Mentions reproduites en application de l'article L.612-15 du code de la sécurité intérieure, qui impose de reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L.612-9 ainsi que les dispositions de l'article L.612-14 sur tout document de nature informative, contractuelle ou publicitaire.

Éditeur du site

Dénomination sociale: EURL PAPANGUE PROTECTION
Forme juridique: EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Siège social: 56 Bis Rue Mickaël Gorbatchev, 97430 Le Tampon
SIRET: 84890737400013
Email: contact@papangpro.re
Directeur de la publication: Jean-François Malli

Cadre réglementaire de l'activité

Les activités de surveillance et de gardiennage exercées par Papangue Protection relèvent du Livre VI du code de la sécurité intérieure et sont contrôlées par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Personne de droit privé. La dénomination de la société fait ressortir son caractère de personne de droit privé et exclut toute confusion avec un service public, notamment un service de police (article L.612-3 du CSI).
Aucune prérogative de puissance publique. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. (article L.612-14 du CSI).
Cartes professionnelles des agents. Toute personne ayant recours à nos services peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation ; ces informations sont communiquées sans délai (article L.612-15 du CSI).
Missions interdites. Il est interdit aux entreprises de sécurité privée et à leurs agents de s'immiscer dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant, ainsi que de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes (article L.612-4 du CSI). Nous n'acceptons pas ces missions.
Tenue des agents. Les agents portent une tenue particulière comportant un numéro d'identification individuel visible, qui n'entraîne aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales (article L.613-4 du CSI).

L'autorisation d'exercice et les cartes professionnelles peuvent être vérifiées sur l'espace de consultation publique des titres du CNAPS.

Propriété intellectuelle

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